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Le présent Contrat est proposé par la SAS SEA LEGIS,
Adresse postale : 67 avenue de la belle étoile 33270 Bouliac,
Téléphone : 05.56.20.54.82
Courriel : contact@indemnite-voyage.fr

Préambule

SEA LEGIS est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 67 avenue de la belle étoile 33270 Bouliac, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 827 620 709, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. SEA LEGIS, agissant sous le nom commercial « Indemnité Voyage » est une société de gestion de sinistres, recours et contentieux liés au transport de marchandises et de passagers. Elle est à ce titre éditrice du site Internet www. indemnité-voyage.fr.

SEA LEGIS n’est pas une société offrant des services juridiques, mais peut être amenée, le cas échéant, à mettre en relation le Client avec des professionnels du droit en cas de recouvrement judiciaire.

SEA LEGIS propose donc un service d’accompagnement destiné à faciliter la mise en œuvre des procédures d’indemnisation des passagers du transport aérien et maritime.

Indemnité Voyage répond à toutes les exigences règlementaires en matière de recouvrement de créance amiable. Elle est titulaire d’un compte bancaire dédié aux dépôts des sommes recouvrées, a souscrit une assurance RC professionnelle spécifique et son activité est déclarée auprès du procureur de la république du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.

Le contrat souscrit par le Client est un mandat au sens du Code civil. SEA LEGIS agit en tant que mandataire au nom et pour le compte d’un Client ou mandant qui lui confie le mandat d’être représenté lors de procédures amiables. Dans le cadre des procédures contentieuses, le Client confie le mandat d’être représenté par les correspondants judiciaires et/ou conseillers juridiques, proposés par SEA LEGIS.

 1 Majorité légale

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

2 Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ces conditions générales de vente, les éléments fournis par le Client et le pouvoir dûment rempli. La validation par le Client de son inscription vaut acceptation des présentes conditions générales.

3 Droit de rétractation

La souscription du service ouvre droit à rétractation dans les 14 jours à compter de la confirmation par courriel de la validation de son inscription par SEA LEGIS.

De ce fait, le présent contrat ne pourra prendre effet avant l’expiration de ce délai.

4 Obligations de SEA LEGIS

4.1 Enclencher la procédure dès réception de l’ensemble des pièces justificatives.

4.2 Mettre en œuvre les moyens nécessaires aux fins d’obtenir la reconnaissance du bien-fondé du droit à indemnisation et le paiement de l’indemnité due en application des Règlements Européens et Internationaux.

4.3 Choisir tout tiers aux fins de présenter la réclamation et tout conseil légalement habilité à présenter et soutenir en justice cette réclamation si la procédure apparaît opportune, ou si le Client l’exige, tous les frais étant alors pris en charge par le Client.

4.4 Négocier toute transaction pour le compte du Client.

4.5 Procéder pour son compte à toute déclaration de créances dans le cadre de procédure collective ouverte à l’encontre du débiteur de l’indemnité.

4.6 Encaisser pour le compte du Client toutes sommes dues par le débiteur et lui reverser ses sommes après déduction de la commission prévue à l’article Rémunération, et ce, au plus tard, à l’expiration d’un délai de dix jours ouvrables à compter de l’encaissement effectif par SEA LEGIS.

4.7 Plus généralement et conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, lui rendre compte de sa gestion et tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat.

5 Obligations du client

5.1 S’engager à transmettre des informations exactes, complètes et non mensongères.

5.2 Adresser les pièces justificatives (billets, factures, notes de frais, etc…) demandées lors de l’inscription ou de l’exécution du service en ligne, par mail ou par courrier, à l’adresse postale mentionnée ci-dessus, pièces qui lui seront restituées sur simple demande de sa part.

5.2.2 Informer SEA LEGIS de toutes démarches entreprises auprès de la compagnie aérienne, maritime ou tout autre tiers, se rapportant au litige concerné.

5.2.2.1 Si une demande a déjà été initiée par le client, ce dernier devra en informer SEA LEGIS ou Indemnité Voyage.

Lorsque des échanges ont eu lieu entre le client et la compagnie, le client s’engage à cesser tout nouvel échange et à rediriger la Compagnie vers Indemnité Voyage.

Le client s’engage à transmettre à Indemnité Voyage toutes informations qu’il recevrait de la Compagnie pendant la durée du contrat.

5.2.3 Accepter de verser à SEA LEGIS, 25 % H.T. du montant total de l’indemnité à titre de participation aux frais de traitement de sa réclamation telle que précisé à l’article Rémunération.

5.3 Accepter que les sommes qui lui seraient allouées par une juridiction au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de Procédure civile) ou au titre des frais de procédure, soient conservées par l’avocat ayant assuré sa représentation devant la juridiction.

S’interdire toute ingérence dans la conduite de la réclamation, toute transaction avec le débiteur, toute action judiciaire parallèle sans l’accord express et préalable de SEA LEGIS ;

5.2.4 Informer sans délai SEA LEGIS de tout accord transactionnel et ou financier conclu directement avec le débiteur, du montant des sommes versées et de leur date de versement sous 10 jours.

Dès que le client a adressé le Mandat à Indemnité Voyage, il est redevable auprès d’Indemnité Voyage de la commission prévue à l’article 7. Il est tenu d’informer Indemnité Voyage de toute proposition ou indemnisation qu’il recevrait de la Compagnie.

5.2.5 Accepter que pour les besoins de l’exécution du mandat, SEA LEGIS, sous sa responsabilité, puisse transmettre à ses sous-traitants dans ce seul but, les données personnelles le concernant et qui auraient été recueillies à l’occasion de la souscription et de l’exécution du service.

5.2.6 garantir SEA LEGIS des conséquences de toute action d’un tiers, lorsque cette action aurait pour fondement la fourniture d’informations mensongères par le Client.

6 Modalités d’exécution

6.1 Le Client renseigne les champs appropriés du site le concernant.

6.2 SEA LEGIS envoie un accusé de réception du dossier par e-mail confirmant l’enregistrement de la demande ainsi que l’éligibilité du dossier sous réserve de la fourniture des pièces justificatives nécessaires à la procédure, qui lui seront retournées sur simple demande.

En conservant ce mail et/ou en l’imprimant le Client détient la preuve de sa demande.

6.3 Dans l’hypothèse où SEA LEGIS estime ne pas avoir suffisamment d’éléments pour engager son action, l’exécution du service est bloquée jusqu’à vérification des pièces justificatives.

À défaut de réception de ces documents dans les 2 mois suivant la demande et sauf motif légitime, SEA LEGIS procédera à l’annulation de la demande.

Indemnité Voyage se réserve le droit de refuser le Mandat si elle juge la réclamation infondée ou trop aléatoire.

6.4 Dans la mesure jugée nécessaire par SEA LEGIS pour la bonne exécution de l’objet du contrat, SEA LEGIS peut requérir l’assistance d’une ou plusieurs tierces personnes, telles que par exemple, des experts, des correspondants, des avocats.

Si la réclamation amiable auprès de la Compagnie n’a pu aboutir Indemnité Voyage consultera le Client quant à l’opportunité de recourir à une procédure judiciaire.

Le client autorise Indemnité Voyage à communiquer l’ensemble des données relatives à son litige.

6.5 SEA LEGIS se réserve le droit de ne pas accepter des demandes aux fins d’engager des poursuites judiciaires, si elle les estime inappropriées compte tenu des risques d’échec, et des documents obtenus du client.

6.6 Si l’action est néanmoins engagée à la demande expresse du Client, alors que Indemnité Voyage juge l’action inopportune au plan juridique ou économique, tous les frais engagés sont pris en charge par le Client ainsi que toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

6.7 Indemnité Voyage informera le Client de la date d’accord de l’indemnisation par le débiteur par e-mail au plus tard dix jours ouvrables après l’obtention de l’accord d’indemnisation.

6.8 Indemnité Voyage remboursera le Client dans les dix jours ouvrables à compter de la date de réception des fonds.

6.9 Indemnité Voyage mettra à disposition du Client une facture de commission, faisant apparaître la compensation entre les sommes récupérées pour le compte du Client et les sommes dues par le Client.

7 Rémunération

7.1 La rémunération de Indemnité Voyage est de 25 % H.T. du montant de l’indemnisation perçue par le Client. Aucune rémunération n’est due en cas d’échec de Indemnité Voyage dans la récupération amiable de l’indemnité, à l’exception des réclamations contre les compagnies maritimes où le minimum de facturation sera de 75 € H.T.. La rémunération s’applique à tous les dossiers confiés durant la validité du contrat et est considérée acquise quel que soit le mode de gestion et la durée des interventions.

7.2 La commission est acquise dès acceptation du mandat par Indemnité Voyage.

Elle est due sur toute somme envoyée par le débiteur au Client, ou à Indemnité Voyage ou à tout tiers substitué, ainsi que sur le montant des avoirs par le débiteur, si le Client a expressément accepté ce mode de paiement. Toutes les indemnisations perçues directement par le Client seront considérées comme étant la conséquence de la demande d’indemnisation réalisée par Indemnité Voyage.

Dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les répartitions ou dividendes reversées par les administrateurs judiciaires ou liquidateurs couvriront en priorité les frais de procédure et d’exécution et le coût de la déclaration de créance.

8 Durée

Le Contrat prend effet à compter de l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant la confirmation par Indemnité Voyage de la validation de l’inscription, sauf demande expresse du client s’il souhaite qu’Indemnité Voyage intervienne au plus vite.

9 Fin d’intervention

L’intervention de Indemnité Voyage prend fin lorsque l’indemnisation convenue avec la Compagnie a été reversée au Client et la commission de Indemnité Voyage réglée.

Le Client qui souhaite rompre le mandat de manière anticipée doit le signifier à Indemnité Voyage sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’un règlement de 15 % du montant réclamé à la Compagnie, titre de dommages et intérêts.

Si la résiliation intervient postérieurement à un accord de la Compagnie, la commission prévue à l’article 7.1 reste acquise à Indemnité Voyage.

10 Résiliation

Nonobstant les dispositions de l’article Durée, en cas d’inexécution grave par l’une des parties de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée 30 jours sans effet, le contrat peut être résilié par l’autre partie.

Pour tout cas de force majeure d’une durée supérieure à 6 mois, le contrat peut être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

11 Responsabilité

11.1 SEA LEGIS ne pourra pas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de non restitution, perte, destruction résultant d’un cas de force majeure, des pièces qui lui auraient été confiées.

11.2 Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure.

11.3 Il est rappelé que SEA LEGIS est tenue à une obligation de moyens.

11.4 En cas de préjudice prouvé imputable à SEA LEGIS au sens des dispositions légales et impératives françaises, celle-ci n’est tenue que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus à la conclusion du contrat et constituant une suite immédiate et directe des faits reprochés.

11.5 Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre SEA LEGIS, les conséquences quelles qu’elles soient, d’informations inexactes, erronées ou tardives.

11.6 SEA LEGIS ne sera pas responsable des dommages ou pertes subis par le donneur d’ordre ayant pour origine la responsabilité des sous-traitants ou des causes indépendantes de la volonté de SEA LEGIS.

12 Limitation de la responsabilité et prescription

Les dommages et intérêts sont strictement limités dans tous les cas à deux fois le montant des honoraires facturés ou à facturer par Indemnité Voyage, sans jamais pouvoir excéder le montant garanti par l’assurance responsabilité professionnelle d’Indemnité Voyage.

Toute réclamation contre SEA LEGIS sera prescrite six mois après la date de fin de la mission.

13 Données personnelles

13.1 SEA LEGIS récupère des informations et données personnelles appelées données nominatives (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc.) concernant le Client. Ces informations sont collectées dans le seul but d’assurer la bonne exécution de la prestation. Les formulaires de collecte informent clairement du caractère facultatif ou obligatoire des réponses.

13.2 Ces informations peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des services.

13.3 Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à SEA LEGIS d’améliorer et de personnaliser les contenus et services proposés, ainsi que les informations adressées.

13.4 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, il doit écrire par voie postale au Correspondant Informatique et Liberté. (CIL)

Il doit indiquer son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique.

Conformément à la réglementation, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Internaute et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse sera adressée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande.

14 Loi applicable

Les présentes conditions générales et les actes et litiges en découlant sont soumis au droit français.

Le contrat est réputé conclu au siège de SEA LEGIS 67 avenue de la belle étoile 33270 BOULIAC

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